Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
N° 476025 Société Warburg HIH Invest Real Estate GmbH 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 mars 2024 Lecture du 26 avril 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société à responsabilité limitée de droit allemand Warburg HIH i Invest Real Estate, dont le siège est à Hambourg, est une filiale du groupe bancaire allemand Warburg. Elle est propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint-Maximin, dans l'Oise, au sud de Creil, de locaux commerciaux qu'elle donne en location à la société Castorama France. Il s'agit d'un grand magasin de bricolage, d'une …
Lire la suite…