Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2018,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin