Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R612-5-2
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret. Article 5 En savoir plus sur cet article... […]
Lire la suite…L'introduction d'une requête en annulation conditionne la recevabilité d'une demande de suspension formée en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] et ne pas laisser perdurer une situation bloquante, l'article 2 du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a introduit un nouvel article dans le code de justice administrative. […] Ainsi, aux termes du nouvel article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ;
[…] – les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont contraires aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-1 du même code dès lors que le législateur a entendu instaurer une séparation entre la procédure de référé et la procédure de fond et que le juge des référés n'a pas à porter d'appréciation sur le fond du litige ; ces dispositions sont contraires au principe général d'impartialité et méconnaissent le droit au recours effectif prévu par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] - le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, créé par l'article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), applicable, en vertu de l'article 9 de ce décret, aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […]
La Cour administrative d'appel de Lyon, en l'espèce, a eu à connaître de la portée d'une de ces nouvelles procédures, codifiée à l'article R. 612-5-2 du CJA. […] Issue de l'article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ce mécanisme impose au requérant de confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension introduite sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du CJA au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
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