Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 303
Décisions • 43
Rejet —
[…] – le code de la construction et de l'habitation ; – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] Le mécanisme de cristallisation prévu par ces dispositions est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018, conformément à l'article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; […] — le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R612-5-2
- Code de justice administrativeArt. R811-1-1
- Article 222 du règlement 2015/2447
- JELEASEMAVOITURE
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 22 mai 2024, n° 24/00383
- DIGITAL DSN BI (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 823952916)
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- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 12 février 2025, n° 25/01421
- BMC (BRESLES, 843260779)
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