Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

D'autre part, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme, créées par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, prévoient un mécanisme de cristallisation des moyens pour les contentieux d'urbanisme :

Cette rédaction de l'article R. 600-1, issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, a mis en œuvre la mesure 13 « Sécuriser le bénéficiaire d' une autorisation d'occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l'obligation de notification du recours » préconisée par le rapport Maugüe « Pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace ».

Sur ce fondement, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme et le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme ont repris presque in extenso l'ensemble des propositions formulées dans le rapport Labetoulle : clarification de l'intérêt à agir des requérants24, reconnaissance d'un mécanisme de régularisation en cours d'instance25, […] 32 Cass. civ. 3e, 20 décembre 2018, précité. 33 https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/184000028.pdf 34 Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme.