Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 juillet 2018
Dernière modification : 19 juillet 2018

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 13 septembre 2022, n° 2021219

Rejet — 

[…] — ces décisions méconnaissent les dispositions du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998, dès lors que les modifications apportées par le décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 n'étaient pas applicables à sa situation ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998
Art. 5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998
Art. 10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998
Art. 17