Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.