Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
1. [Brèves] Publication d'un décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommesAccès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 25 juillet 2018
2. Mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 19 juillet 2018
3. Mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 19 juillet 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-55
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1423-64
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.