Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code du patrimoine, Code général de la propriété des personnes publiques. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1112-5 à R. 1112-7 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-3-1, L. 111-7-1 à L. 111-7-3, L. 112-22, L. 112-23, L. 114-2-1, L. 114-4, L. 123-1 à L. 123-4, L. 125-1, R. 111-7, R. 1111-14-1, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-6, R. 740-3, R. 750-3 et R. 760-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 132-11 et R. 132-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 mai 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R114-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R111-7
- Code du patrimoineSct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93