Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juillet 2018
Dernière modification : 30 juillet 2018

Commentaires51


www.kga-avocats.fr · 9 mai 2023

Ils sont employés par l'Éducation nationale, et leur formation initiale est définie par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Ce texte prévoit notamment une formation initiale obligatoire, d'une durée minimale de 60 heures, ainsi qu'un stage pratique encadré. Mais qu'en est-il de la formation continue ? […]

 

M. Sébastien Meurant, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 24 septembre 2020

Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi pour une école de la confiance, […] doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. […]

En matière de formation, le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 introduit une durée minimale de 60 heures, incluse dans le temps de service des AESH, pour la formation d'adaptation à l'emploi des accompagnants non détenteurs des titres requis permettant ainsi d'homogénéiser les pratiques au plan national.

 

M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 19 septembre 2019

Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de neuf mois d'expérience professionnelle.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014
Art. 8
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel