Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2018 |
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Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Décrète :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 2
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 8
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 9 janvier 2025, n° 23/04016
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- Cour de cassation 19 septembre 2018, 17-22.181
- CABINET L IMMEUBLE
- ALMAPIZZA (TOULON, 451980585)
- DA84
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 2 octobre 2024, n° 24/00226
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 27 juin 2023, n° 23/00134
- MASCARELLA (VILLE-DI-PARASO, 948619556)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 28 octobre 2024, n° 24/00591
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 août 2024, n° 24/03679
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ELDEN c. TURQUIE, 9 décembre 2004, 40985/98