Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route notamment ses articles L. 211-3, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, L. 223-6, L. 223-8, L. 225-1, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 225-2 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 4 avril et 31 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000037301217" target="_blank">décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu'à compter de janvier 2019, le suivi d'une formation complémentaire permet de réduire la période probatoire du permis.