Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code de la route.

Commentaires9


Me Ingrid Attal · consultation.avocat.fr · 11 mai 2020

cidTexte=JORFTEXT000037301217" target="_blank">décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu'à compter de janvier 2019, le suivi d'une formation complémentaire permet de réduire la période probatoire du permis.

 

Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 4 avril 2020

Prévue par le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route mais applicable depuis seulement quelques jours, cette réforme est très vertueuse. Le stage dure une journée et permet de raccourcir d'un an la période probatoire.

 

www.dehan-schinazi.fr · 17 février 2020

C'est le décret 2018-715 paru au Journal officiel du 3 août 2018 qui a introduit dans le Code de la route, la possibilité d'une formation post-permis exclusivement réservée aux conducteurs novices. Cette formation complémentaire s'adresse exclusivement aux titulaires d'un premier permis de conduire A1, A2, B1 ou B entre les 6ème et 12ème mois qui suivent son obtention. Ni avant, ni après !

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route notamment ses articles L. 211-3, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, L. 223-6, L. 223-8, L. 225-1, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 225-2 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 4 avril et 31 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R223-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R223-4-1