Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2018-715 du 3 août 2018 - art. 2
I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Si le titulaire d'un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1, le délai probatoire est réduit d'une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire.
Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit.
Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I.
III.-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
IV.-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
V.-Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Un cas particulier mérite d'être relevé : l'obtention du B par AAC pendant une période probatoire commencée avec une autre catégorie peut modifier la durée du délai selon l'article R. 223-1 du Code de la route. […] En pratique, la règle à retenir est de ne pas boire avant de conduire. […] Sources : permis probatoire · article L. 223-1 · articles R. 223-1 et suivants · vitesses, article R. 413-5 · alcool · stage et lettre 48N. 09 · Avant le premier trajet Permis obtenu : vérifiez aussi l'assurance et le véhicule Le droit de conduire et la garantie d'assurance sont deux questions différentes. […]
Lire la suite…L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, vise le conducteur qui sait avoir causé un accident et ne s'arrête pas. […] Le délit de fuite fait perdre de plein droit la moitié du nombre maximal de points, soit six points sur douze (articles L. 231-3 et R. 223-1 du code de la route). […] Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-10 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, reproduit à l'article L. 231-1 du code de la route). […]
Lire la suite…[…] application de l'article R 613- 1 et R 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route : «I. – Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points» ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223 […]
[…] tardive ; que l'absence de notification des décisions successives de retraits de points sont sans incidence au présent litige ; que les dispositions des articles L. 223-1, R. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'ont pas été méconnues ; Vu l'ordonnance du 6 décembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2014 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] que l'article R. 223 -3 du code de la route , […] l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 . / II. – Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. […] que selon l'article L. 223 -2 du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes infractions : « I. – Pour […]
Textes : article R. 224-20 et article L. 223-5 du Code de la route. 4. […] Repasser le code général ne remplace pas le code moto. […] Article L. 223-1 et article R. 223-1 du Code de la route. […]
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