Article R223-1 du Code de la route.
Article D222-8Article R223-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2018-715 du 3 août 2018 - art. 2

Commentaires • 68

1. Repasser le code après une annulation ou 48SI
faureavocat.com · 4 novembre 2026

Textes : article R. 224-20 et article L. 223-5 du Code de la route. 4. […] Repasser le code général ne remplace pas le code moto. […] Article L. 223-1 et article R. 223-1 du Code de la route. […]

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2. Permis voiture et moto : étapes et âges
PC avocats · 22 octobre 2026

Un cas particulier mérite d'être relevé : l'obtention du B par AAC pendant une période probatoire commencée avec une autre catégorie peut modifier la durée du délai selon l'article R. 223-1 du Code de la route. […] En pratique, la règle à retenir est de ne pas boire avant de conduire. […] Sources : permis probatoire · article L. 223-1 · articles R. 223-1 et suivants · vitesses, article R. 413-5 · alcool · stage et lettre 48N. 09 · Avant le premier trajet Permis obtenu : vérifiez aussi l'assurance et le véhicule Le droit de conduire et la garantie d'assurance sont deux questions différentes. […]

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3. Convocation, audition, défense
shalabiavocat.com · 14 octobre 2026

L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, vise le conducteur qui sait avoir causé un accident et ne s'arrête pas. […] Le délit de fuite fait perdre de plein droit la moitié du nombre maximal de points, soit six points sur douze (articles L. 231-3 et R. 223-1 du code de la route). […] Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-10 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, reproduit à l'article L. 231-1 du code de la route). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Pau, 26 mai 2009, n° 0701080Annulation

[…] application de l'article R 613- 1 et R 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-1 du code de la route : «I. – Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points» ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223 […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 27 mars 2014, n° 1302532Rejet

[…] tardive ; que l'absence de notification des décisions successives de retraits de points sont sans incidence au présent litige ; que les dispositions des articles L. 223-1, R. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'ont pas été méconnues ; Vu l'ordonnance du 6 décembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2014 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Limoges, 4 février 2010, n° 0900189Annulation

[…] que l'article R. 223 -3 du code de la route , […] l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 . / II. – Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. […] que selon l'article L. 223 -2 du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes infractions : « I. – Pour […]

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Document parlementaire • 0

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