2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434933
Conclusions du rapporteur public · 15 février 2021
Stéphane Hoynck, Rapporteur public Comme vous le savez, le loup est une espèce protégée sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dont la destruction requiert une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2. […]
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1. Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2020, 437651, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – ses articles 2 et 5 sont entachés d'incompétence et méconnaissent le décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, en tant qu'ils attribuent à ce dernier des compétences non prévues par le décret ;
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La condition d'urgence n'étant pas contestée par le ministre défendeur, la suspension de cet article est ordonnée. […] En deuxième lieu, l'article 119 quater du CGI alors applicable dispose que : " 1. (...) le prélèvement prévu au III de l'article 125 A [n'est] pas applicable […] aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, […]
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