Le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 prévoit en effet que, lors de l'examen par l'autorité administrative de cette compatibilité, « il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » (article 7 du décret précité). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 en tant qu'il prévoit à son article 7 que « pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4o du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme », ainsi que la décision implicite née du refus de faire droit à sa demande de retrait de ces dispositions ;
[…] Par une décision n° 429341 du 14 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux en tant qu'il prévoit à son article 7, modifiant l'article R. 212-13 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux, […]
A la suite de l'arrêt de la CJUE de 2015 , le décret litigieux a apporté 2 modifications à l'article R212-13 du CENV, d'une part pour définir de façon plus fine et exigeante ce qu'est une dégradation, ce point n'est pas en litige et d'autre part pour prévoir que « Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires […] de courte durée et sans conséquences de long terme. » Selon la requête, […]
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