Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.103, 5° ;
Vu l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Vu la notification n° 2017/185/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre II : Dispositions communes et finales, Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D595, Art. D594, Art. D596, Art. D598, Art. D599, Art. D597, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D587, Art. D588, Art. D589, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Sct. Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D577, Art. D578, Art. D579, Art. D580, Art. D584, Art. D585, Art. D582, Art. D583, Art. D586, Art. D576, Art. D581, Sct. Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D570, Art. D572, Art. D573, Art. D574, Art. D575, Art. D571, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique, Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique, Art. D537, Art. D538, Art. D539, Art. D540, Art. D541
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Celle-ci a été complétée par le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockées par un service de coffre-fort numérique. […] janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par d&