Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2022 |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Annulation —
[…] 05 euros non fournie » d'un montant de 336,75 euros et « Réparation de volet roulant suite dégât électrique » d'un montant de 886,17 euros correspondent à des éléments extérieurs tels que définis à l'article 3 du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide ; […] - conformément à l'article 4 du décret du 17 octobre 2018, elle doit être remboursée intégralement du montant de l'audit de transformation du débit de tabac, quelle que soit la suite qui est donnée à la demande de la subvention principale ;
Rejet —
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande d'aide, pris en application du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 ; […] En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse du 15 décembre 2022, d'une part qu'elle vise le décret du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac et, d'autre part qu'elle mentionne les articles 5 et 7 de l'arrêté du 17 octobre 2018 relatif aux modalités du dispositif d'aide à la transformation, sur lesquels elle est fondée. […]
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[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que l'aide prévue par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018, dont le bénéfice a été refusé par les décisions attaquées, a été sollicitée pour le débit de tabacs que la Bexploite à , commune située dans le département de la Haute-Savoie. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société SNC A au tribunal administratif de Grenoble.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac,
Décrète :
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.
L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.
Elle est attribuée pour le financement :
- d'études de marché sur le réseau des buralistes ;
- d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;
- de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.
Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.
Le montant des aides distribuées est plafonné à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.
Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.
Elle précise :
1° Les informations relatives au bénéficiaire ;
2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;
3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;
4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.
Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.
La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.
La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :
- si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;
- ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2022.
L'aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.
L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce.
Les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues de ce dispositif.
Un arrêté du ministre chargé de l'action et des comptes publics fixe les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement et les modalités de demande de l'aide.