Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2022, le 23 avril 2025 et le 24 juin 2025, la société en nom collectif (SNC) Luna, représentée par M^e Larrat, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France a rejeté sa demande d’aide à la transformation d’un débit de tabac ainsi que la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en raison du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité des décisions du 6 octobre 2021 et du 29 avril 2022 ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de réinstruire son dossier de demande d’aide en prenant en compte l’ensemble des factures produites ;

4°) d’enjoindre à l’Etat de lui rembourser la facture du 19 décembre 2019 liée à l’audit, d’un montant de 1 950 euros hors taxes soit 2 340 euros toutes taxes comprises ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sur les vingt et une factures datant de moins d’un an, retenues par l’administration, les factures « Parasol/prise chauffage/facture d’acompte de 3 500 euros non fournie » d’un montant de 6 477 euros, « Parasol/chauffage infrarouge+prise/facture d’acompte de 3 212,40 euros non fournie » d’un montant de 5 354 euros, « Bloc porte vitrée/Facture avec reprise d’acompte de 202,05 euros non fournie » d’un montant de 336,75 euros et « Réparation de volet roulant suite dégât électrique » d’un montant de 886,17 euros correspondent à des éléments extérieurs tels que définis à l’article 3 du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et à l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide ;

- l’affirmation selon laquelle il y a eu des travaux effectués dans des parties privatives est fausse dès lors qu’il n’y a pas de logement de fonction ;

- la demande de justificatifs bancaires par l’administration est incohérente ;

- la direction des douanes aurait dû tenir compte de la crise sanitaire et de l’allongement des délais administratifs qui en a résulté, les travaux pré-validés ayant été réalisés pendant cette période où il n’a pas toujours été possible d’obtenir dans les délais souhaités les travaux et les factures ;

- la date à retenir est celle de l’envoi de la demande, à savoir le 14 janvier 2021, et non celle de sa réception par l’administration, ce qui implique que les factures éligibles passent de sept à trente-cinq pour un montant de 110 683,66 euros permettant d’obtenir la subvention de 33 000 euros ;

- les factures d’électricité ont été envoyées une première fois le 28 avril 2020 mais n’ont pas été prises en compte ;

- l’administration confond les dates d’émission des devis, qui constituent les engagements initiaux des travaux, avec les dates de validité des devis, intervenues postérieurement à la réalisation des prestations et donc de la facturation ; tous les devis ont été établis antérieurement aux travaux et aux factures, conformément aux obligations réglementaires ;

- à tout le moins, elle est fondée à se prévaloir de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle a en toute bonne foi adressé les documents demandés, régularisant ainsi sa situation et n’ayant commis aucune fraude. ;

- le rejet de sa demande pèse gravement sur son équilibre économique et financier ;

- conformément à l’article 4 du décret du 17 octobre 2018, elle doit être remboursée intégralement du montant de l’audit de transformation du débit de tabac, quelle que soit la suite qui est donnée à la demande de la subvention principale ;

- l’absence de versement de l’aide à la transformation a eu pour effet immédiat d’empêcher de constituer un stock optimal destiné à la revente, compromettant ainsi son développement économique ; le préjudice financier peut raisonnablement être estimé à 15 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires du fait du défaut de réclamation préalable et de leur caractère de conclusions nouvelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 ;

- l’arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Toullec,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SNC Luna, qui a repris en 2020 un fonds de commerce de bureau de tabac, bar et brasserie sous l’enseigne « La Civette » à Chartres (Eure-et-Loir), a sollicité auprès de la direction interrégionale des douanes d’Île-de-France une aide à la transformation de son débit de tabac prévu par le décret du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs et son arrêté d’application du 17 octobre 2018 fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide. La SNC Luna demande l’annulation de décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande ainsi que de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique :

2. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs : « (…) le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée « aide à la transformation ». / Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d’un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu’à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « L’aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l’intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d’offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce. / L’aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l’extérieur du commerce et sur la rénovation de l’intérieur du commerce. / Les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues de ce dispositif. / Un arrêté du ministre chargé de l’action et des comptes publics fixe les éléments et critères d’éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d’aide, ses pièces d’accompagnement et les modalités de demande de l’aide ». En vertu de l’article 4 de ce décret, l’aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées et est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris. Aux termes de l’article 5 du même décret : « Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis ». Aux termes de son article 6 : « Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l’aide ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide : « Conformément à l’article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé, pour être éligible une demande d’aide à la transformation doit préalablement avoir fait l’objet d’un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l’analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services. / Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l’article 2 du présent arrêté ». Ce dernier article dispose : « 1° Sont éligibles à l’aide à la transformation pour la partie extérieure : / – les éléments de signalétiques extérieurs définis par l’arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l’exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelées : « carottes », comportant la mention : « tabac » ; / – tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture : / – enseignes multiservices ; / – panneaux commerciaux ; / – pictogrammes ; / – lettres découpées ; / – impressions numériques ; / – stickers ; / – bandeaux défilants lumineux ; / – totem ; / – écrans digitaux positionnés sur la devanture à l’intérieur du commerce et visibles depuis l’extérieur ; / – le store banne ; / – l’ensemble des éléments de la devanture du local commercial, notamment l’éclairage, les pergolas, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d’attribution de l’aide à la sécurité ; / – le ravalement de la façade extérieure ; / – la création ou la modification d’une terrasse et/ou d’une véranda extérieure situées à l’entrée du local commercial ; / 2° Sont éligibles à l’aide à la transformation pour la partie intérieure : / – l’ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d’un produit spécifique, présentoirs ; / – l’ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d’alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ; / – l’ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure ; / – totem signalétique ; / – chevalet ; / – cadre d’affichage ; / – porte brochure ; / – lettres découpées ; / – stickers ; / – impressions numériques ; / – enseignes intérieures ; / – pictogrammes ; / – écrans digitaux ; / – les outils de digitalisation suivants : / – bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ; / – applications mobiles et sites internet marchands ; / – tablettes à usage de vente ; / – solutions de connexion Wifi ; / – solutions logicielles de relation client ou fidélisation ; / – systèmes d’encaissements déportés ; / – systèmes d’analyse des flux clientèle ; / – systèmes d’affichage dynamique dédiés à l’animation commerciale ou à l’information citoyenne ; / – étiquettes connectées ; / – outils de géolocalisation ; / – l’éclairage (…) ». Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur : / – les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l’électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l’article 2 (…) / – climatisation, chauffage (…) ». Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Ne sont pas éligibles à l’aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants : (…) / 2° L’entretien courant du local commercial, de ses éléments d’équipement, et les menues réparations (…) ». Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « 1° Avant la réalisation des travaux et après l’audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d’un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l’adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l’aide, les pièces suivantes : / les devis postérieurs à la date de restitution de l’audit et datant de moins d’un an, mentionnés à l’article 5 du décret du 17 octobre 2018 susvisé ; / – le formulaire de pré-validation de l’aide, conforme au modèle repris à l’annexe 1, présentant le projet de transformation du débit de tabac, les devis retenus et le chiffrage prévisionnel du montant des travaux éligibles à l’aide à la transformation, daté et signé ; / – les photographies datées du commerce « AVANT » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ; / – la facture « ACQUITTÉE » et le rapport de l’audit préalable obligatoire, daté et signé ; / – le bilan et le compte de résultats de l’exercice précédant la demande. / Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la pré-demande d’aide recevable, il adresse au demandeur une attestation d’éligibilité à l’aide à la transformation indiquant le montant prévisionnel de l’aide. / 2° Après la réalisation des travaux de transformation, le débitant de tabac adresse les pièces complémentaires suivantes : / – le formulaire de demande d’aide, conforme au modèle repris à l’annexe 3, présentant le chiffrage définitif du montant des travaux éligibles à l’aide à la transformation, daté et signé ; / – les factures définitives acquittées datant de moins d’un an et portant la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires qui ont réalisé les travaux, le réagencement, la réorganisation et la digitalisation du commerce ; / – les attestations d’assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre ; / – l’attestation reprise à l’annexe 4 aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d’autre subvention concernant un élément éligible à l’aide à la transformation ; / – un relevé d’identité bancaire du compte professionnel ; / – les photographies datées du commerce « APRÈS » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées ; / – pour les demandes d’aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l’annexe 2, datée et signée. / Pour que les factures soient jugées recevables par le service des douanes et droits indirects, elles doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » le par (mode de paiement), ainsi que le cachet de l’entreprise et la signature de son représentant légal. / Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la demande d’aide recevable, il adresse au débitant une lettre d’acceptation à l’aide à la transformation ainsi qu’un exemplaire signé de la convention, le cas échéant (…) ».

En ce qui concerne la légalité des décisions du 6 octobre 2021 et du 29 avril 2022 :

4. Il ressort des pièces du dossier que, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2018, la SNC Luna a, dans un premier temps, adressé à l’administration des douanes le formulaire de pré-validation que cette dernière a reçu le 27 avril 2020. Par courrier du 30 avril 2020, l’administration, qui a estimé que ce formulaire était complet au regard du 1° de 5 de l’arrêté du 17 octobre 2018, a informé la société que son projet de transformation était éligible à une subvention prévisionnelle d’un montant de 33 000 euros. Dans un second temps, la SNC Luna a adressé à l’administration un formulaire de demande d’aide accompagné des pièces justificatives qu’elle a reçu le 23 mars 2021. Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France a rejeté la demande d’aide au motif que seules vingt factures, sur les cent factures fournies par l’intéressé, dataient de moins d’un an à la date du 23 mars 2021 et que ces factures ne permettaient pas de distinguer au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant sa partie intérieure en méconnaissance des dispositions du 1er article et du 2° de l’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2018.

5. En premier lieu, dans son mémoire en défense, le ministre précise que les factures de moins d’un an sont au nombre de vingt et une, que, parmi ces factures, cinq factures Leroy Merlin sont inéligibles car non rattachables à des travaux, trois factures sont des acomptes repris dans deux autres factures, que sept factures portent sur des éléments intérieurs conformément au 2° de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2018, deux factures portent sur des éléments pris en charge de manière complémentaire au titre de l’article 3 du même arrêté et quatre factures ne sont pas éligibles en application de l’article 4 de cet arrêté. Il en déduit qu’aucun élément extérieur n’a été présenté.

6. La requérante conteste l’interprétation des quatre dernières factures, soutenant qu’elles concernent des éléments extérieurs. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que la facture d’un montant hors taxe de 5 354 euros émanant d’Espace Chaises porte sur l’achat d’un parasol, d’un chauffage infrarouge et d’une prise double pour chauffage, la facture d’un montant hors taxe de 6 477 euros émanant d’Espace Chaises porte sur l’achat d’un parasol et de prises doubles pour chauffage, la facture d’un montant hors taxe de 336,75 euros émanant de Leroy Merlin porte sur l’achat d’un bloc de porte vitrée et la facture d’un montant hors taxe de 886,17 euros émanant de BSC Fichet porte sur des travaux de remplacement de deux moteurs de volets roulants sur la façade. Toutefois, la facture de BSC Fichet ne peut être prise en compte dès lors que les travaux en cause, qui, ainsi que le mentionne la facture, sont dus à un court-circuit provoqué par un mauvais « cablage », doivent être regardés comme se rattachant à l’entretien courant du local commercial et des éléments d’équipement et ne sont dès lors pas éligibles à l’aide à la transformation conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2018. Les deux factures d’Espace Chaises en tant qu’elles portent sur l’achat de parasols ne peuvent non plus être prises en compte dès lors que le parasol n’entre pas dans les éléments extérieurs éligibles à l’aide énumérés au 1° de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2018. Par ailleurs, le chauffage infrarouge et les prises doubles pour le chauffage figurant sur les factures d’Espace Chaises, qui ne sont énumérés ni au 1° ni au 2° de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2018, peuvent être considérés comme faisant partie des éléments énumérés à l’article 3 du même arrêté. Cependant, ils n’en remplissent pas les conditions d’éligibilité dès lors que la demande d’aide ne justifie pas de la réalisation de travaux portant sur deux éléments concernant la partie extérieure du commerce. Enfin, la facture de Leroy Merlin, qui porte sur l’achat d’un bloc de porte vitrée, ne peut être prise en compte dès lors qu’il n’est pas établi que la pose de cet élément n’aurait pas été effectué personnellement par la requérante. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, les factures datant de moins d’un an, retenues par l’administration, portent exclusivement sur des éléments intérieurs.

7. En deuxième lieu, à supposer même que l’administration aurait considéré à tort qu’une partie des travaux d’électricité relevant des factures de la société Bulut Elec datées du 23 février 2020 portait sur des parties privatives, cette circonstance n’est pas de nature à entacher la décision attaquée d’illégalité dès lors que ces factures sont datées de plus d’un an et qu’en tout état cause, il résulte des points 5 et 6 que la demande d’aide de la SNC Luna ne combine pas obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure de son commerce et deux éléments concernant sa partie intérieure.

8. En troisième lieu, si la requérante soutient que la demande de justificatifs bancaires par l’administration est incohérente, ce moyen est dépourvu des prévisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.

9. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la direction des douanes aurait dû tenir compte de la crise sanitaire et de l’allongement des délais administratifs qui en a résulté, les travaux pré-validés ayant été réalisés pendant cette période où il n’a pas toujours été possible d’obtenir dans les délais souhaités les travaux et les factures, elle n’apporte, en tout état de cause, à l’appui de ses allégations, aucune pièce justificative. Par ailleurs, si la demande d’aide a été remplie et signée le 14 janvier 2021 alors qu’elle a été reçue au service des douanes le 23 mars 2021, la requérante n’établit nullement que le formulaire a été envoyé à l’administration le 14 janvier 2021 et que c’est à partir de cette date qu’il faudrait faire courir le délai d’un an relatif à l’établissement des factures définitives. Par ailleurs, si la requérante fait valoir que les factures d’électricité de la société Bulut Elec ont été envoyées « une première fois le 28 avril 2020 mais (…) n’ont pas été prises en compte », il ressort des pièces du dossier que ces factures, ainsi qu’il a été dit au point 7, datent du 23 février 2020 et donc de plus d’un an avant le 23 mars 2021.

10. En cinquième lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que l’administration a confondu, s’agissant des factures de la SARL Forte, Chartres Enseignes, AK Plomberie et Espace Chaises, les dates d’émission des devis avec les dates de validité de ces devis, intervenues postérieurement à la réalisation des prestations et donc de la facturation, de sorte que les devis ont bien été établis antérieurement aux travaux et aux factures, conformément aux obligations réglementaires, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors que les factures de la SARL Forte, Chartres Enseignes et AK Plomberie, qui datent de plus d’un an, ont été écartées par l’administration pour cette raison et que celles d’Espace Chaises ont été analysées par l’administration comme ne portant pas sur des travaux énumérés au 1° de l’article 2 ou à l’article 3 de l’arrêté.

11. En sixième lieu, le refus d’une aide à la transformation ne constituant pas une sanction, la SNC Luna ne peut utilement se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

12. En septième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 17 octobre 2018, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse du 6 octobre 2021 : « (…) L’audit mentionné à l’article 3 est éligible à l’aide à hauteur de 50 % de son montant s’il n’est pas suivi de travaux de transformation. / Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l’aide. Dans ce cas, l’audit est pris en charge à 100 % ». Aux termes de ce même article, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse du 29 avril 2022 : « (…) III. L’audit mentionné à l’article 3 est éligible à l’aide à hauteur de 50 % de son montant s’il n’est pas suivi de travaux de transformation. / L’audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s’il est suivi de travaux de transformation. / Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l’audit préalable sont éligibles à l’aide (…) ».

13. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où, comme en l’espèce, les travaux de transformations ont été réalisés sur la base d’un audit préalablement réalisé mais qu’ils ne remplissent pas les critères portant sur la combinaison obligatoire d’au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce conditionnant l’octroi de l’aide, l’audit doit être pris en charge à hauteur de 50 %. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que les décisions attaquées lui refusant l’aide à la transformation sont illégales en tant qu’elles ne lui accordent pas le remboursement de l’audit à hauteur de 50 % de son montant hors taxes soit 975 euros.

14. En dernier lieu, la circonstance invoquée par la requérant que le rejet de sa demande d’aide pèse gravement sur son équilibre économique et financier est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.

15. Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 6 octobre 2021 lui refusant l’aide à la transformation et celle du 29 avril 2022 rejetant son recours hiérarchique, en tant qu’elles ne lui accordent pas le remboursement de l’audit à hauteur de 975 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à l’Etat de rembourser à la société Luna l’audit préalable à hauteur de 975 euros. Par suite, il y a lieu de prescrire à l’Etat de rembourser à la société Luna la somme de 975 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de réinstruire son dossier de demande d’aide en prenant en compte l’ensemble des factures produites doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

17. Il ne résulte pas de l’instruction que la requérante a présenté une réclamation préalable auprès du directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France ou du directeur général des douanes et droits indirecte tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité des décisions litigieuses. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, verse à la société requérante la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 6 octobre 2021 et du 29 avril 2022 sont annulées en tant qu’elles n’accordent pas à la société Luna le remboursement de l’audit à hauteur de 975 euros.

Article 2 : Il est enjoint à l’Etat de rembourser à la société Luna la somme de 975 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Luna et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.