L'article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dispose que : « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal ... […] Lire plus Le transfert d'office ne donne pas lieu à renouvellement du serment indépendamment de la zone et du changement du TJ, le titulaire de l'office ne changeant pas. […] Lire plus En application des dispositions de l'article 50 décret du 5 juillet 1973 modifié par Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1, les demandes de création d'offices dans les zones contrôlées peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte d'installation, à 14 heures (heure de ... […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 50 décret du 5 juillet 1973 modifié par Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 – art. 1, les demandes de création d'offices dans les zones contrôlées peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte d'installation, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date. […]
Lire la suite…[…] Pour l'heure, l'impact sur le notariat semble plus faible (2) que celui observé par l'Autorité sur d'autres officiers ministériels, en particulier les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice (voir les délibérations n° 2021/01 et n° 2021/02 du 28 avril 2021 relatives à de nouvelles propositions de cartes des zones d'implantation d'offices pour ces professions). 1. […] 242. L'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973137 précité, tel que modifié par l'article 1 er alinéa 1 du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 précité, précise la date d'ouverture des candidatures dans les zones d'installation libre et dans les zones d'installation contrôlée.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – M. B… avait la faculté de présenter des demandes de nomination à titre individuel et en qualité d'associés de personnes morales, qui est reconnue aux notaires déjà installés et était permise par l'article 6 de l'arrêté n° JUSC1702103A du 24 janvier 2017 dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par les articles 1 er , 2°, et 3° du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 ;
[…] 221. Sur la période d'application de la deuxième carte, l'Autorité a été saisie de 145 demandes d'avis pour lesquelles le garde des Sceaux envisageait de refuser une création d'offices en zone orange. Dans le cadre de son avis n° 20-AN-01 du 20 juin 2020, elle a conclu qu'elle n'était pas en mesure d'émettre un avis circonstancié sur les demandes de création d'office pour lesquelles elle était consultée, et ce pour trois raisons. […] Date de lancement de la télé-procédure différent selon le type de zone 242. L'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet […]3 137 précité, tel que modifié par l'article 1er alinéa 1 du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 précité, précise la date d'ouverture des candidatures dans les zones d'installation libre et dans les zones d'installation contrôlée.
En application des dispositions de l'article 50 décret du 5 juillet 1973 modifié par Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 – art. 1, les demandes de création d'offices dans les zones contrôlées peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte d'installation, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date. Soit à compter du 1er octobre 2024 à 14 heures, la nouvelle carte ayant été publiée le 28 février 2024.
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