Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Commentaires • 39
Décisions • 38
Annulation —
[…] – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; […] – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
Annulation —
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / Un décret en Conseil d'Etat () précise les autres modalités d'application du présent article. ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Notice
Publics concernés : administrés et administrations.
Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Notice : le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, modifiant l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et créant un nouvel article L. 312-3 au sein du même code, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I.-L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code.
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.
L'article R. 312-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
« A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. »
I.-L'article R. 312-8 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 312-8.-Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. »
II.-L'article R. 312-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mise à disposition » sont à deux reprises remplacés par le mot : « publication » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mises à disposition du public » sont remplacés par le mot : « publiées ».
- Cour d'appel de Paris 18 décembre 2020, n° 19/04414
- CAA de LYON 17 mars 2022, 20LY03479
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 3 avril 2025, n° 2025P00188
- Cour d'appel de Douai, Referes, 16 décembre 2024, n° 24/00110
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 9 février 2023, n° 21/02734
- KIASSURE
- MATUSSIERE STORES ET HABITAT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 octobre 2020, n° 18/00200
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-14.815, Inédit
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