Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 décembre 2018
Dernière modification :	21 décembre 2018
Codes visés :	Code de l'environnement, Code forestier (nouveau)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

[…] décret prévu au dernier alinéa, […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] Article R. 172-2 Création DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1 L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celuici dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale. […] Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Création Décret n ° 2018 - 1177 du 18 décembre 2018 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018 Création Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018 - art. 2 Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 17216 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procèsverbal de constatation d'infraction au procureur de la République. 14 2. […] Considérant, en premier lieu, […]

3. [Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier

Arnaud Gossement · 23 janvier 2019

Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. […]

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Habilitation des agents

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. R161-7-1