Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 21 décembre 2018 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code forestier (nouveau) |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Habilitation des agents
[…] décret prévu au dernier alinéa, […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] Article R. 172-2 Création DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1 L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celuici dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale. […] Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Création Décret n ° 2018 - 1177 du 18 décembre 2018 […]