Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
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Article 2
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code forestier (nouveau) |
Commentaires • 10
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Habilitation des agents
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R161-7-1