Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R311-2
Le décret n°2018-1249 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par son article 1er, a modifié les dispositions de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, donnant compétence à la Cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble des recours (à l'exception de ceux relevant du Conseil d'Etat) formés contre les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement liées aux jeux Olympiques
Lire la suite…Le décret n°2018-1249 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par son article 1er, a modifié les dispositions de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, […] soit le 28 décembre 2018 ; ces juridictions statuent alors en premier et dernier ressort. […] Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Lire la suite…[…] - le droit pour le public de disposer d'un délai raisonnable afin de formuler des observations et des propositions, garanti par l'article L. 120-1 du code de l'environnement, a été méconnu ; […] - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;