Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4163-11, Art. R4163-18, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-21, Art. R4163-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4163-24, Art. R4163-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R432-9-2, Art. R432-9-3, Art. R432-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R432-9-7, Art. R432-9-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R432-9-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R432-9-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R751-40

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