[…] déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018 Article […] 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990 Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19) Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, […] utilisés ou clos à l'étranger Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019 Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V) LE DÉCRET D'APPLICATION Article 344 A ANNIII Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 […]
Lire la suite…Les conclusions du rapporteur public permettent de comprendre la décision : "Le pourvoi soutient que la cour a fait une mauvaise lecture de l'article 1649 A du CGI. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2)." Nouvelle version de l'article 344 A annexe III Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1 "I.
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[…] Infractions commises par les tiers déclarants - Article 1736 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V) Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 1er-1° et 3 du décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 . - Article […]
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