Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
[…] le décret 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte […] cidTexte=JORFTEXT000045197395&idArticle=JORFARTI000045197597&categorieLien=cid">n° 2022-217 du 21 février 2022 a ensuite prévu : de préciser, par décret, les critères d'éligibilités nécessaire à l'entrée des départements dans cette expérimentation. […]