Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-4

Commentaires


1Recentralisation du RSA : ce n’est pas depuis la seule Ariège qu’on pourra surfer sur une nouvelle grande vague
blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2022

Source : château de Foix (département de l'Ariège) - Image par GarGre de Pixabay L'Ariège, à son tour, recentralise son RSA. Revenons sur les étapes juridiques de ce mouvement de re-centralisation et sur le fait que la seconde vague des expérimentateurs de ce nouveau régime ne sera, donc, qu'une mini-vaguelette. Pas de quoi surfer bien loin… Le RSA avait dans un premier temps été « recentralisé » à Mayotte et en Guyane par : l'article 81 loi de finances initiale pour 2019 (voir ici) le décret 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active …

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2Recentralisation du RSA, mode d’emploi
blog.landot-avocats.net · 11 avril 2022

Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 départements français (3 ultramarins puis 2 hexagonaux). I. Recentralisation en 2018-2019 pour Mayotte et en Guyane ; application ensuite à La Réunion Le RSA avait dans un premier temps été « recentralisé » à Mayotte et en Guyane par : l'article 81 loi de finances initiale pour 2019 (voir ici) le décret 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte (NOR : SSAA1831055D), que voici ici : joe_20181230_0302_0029 La …

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