Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R521-2Article R522-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 8

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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[…] 37° L'article R. 262-89 n'est pas applicable ; […] les mots : “ du département pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ” Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par décret. […] Article R522-2 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, […] l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ; 2° Les mots : " à 41, […]

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Décisions • 2

[…] L'article L. 522 -3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 . » Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : « A peine d'irrecevabilité, […] selon l'article R. 522 -2 du même code, les dispositions de l'article R . 612- 1 […]

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[…] demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] à titre temporaire, quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueils dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Par suite, […] les conclusions de M me B… tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du même code, manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de M me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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