Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023, 2 février 2024 et 15 avril 2025, M^me D… A… C…, représentée par M^e Jouneaux, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’accorder la remise de dette demandée pour un indu de revenu de solidarité active de 5 326,75 euros ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient qu’elle a droit au bénéfice de la remise de dette demandée ; elle est en situation de précarité ; la caisse n’établit pas son intention de frauder.

Par un courrier du 18 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours, à peine d’acquiescement aux faits, en vertu de l’article R. 612-6 du code de justice administrative.

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

M^me A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rivas, président de la formation de jugement,

- et les observations de M^e Jouneaux, représentant M^me A… C…, et celle-ci dans ses explications. Il a été précisé que l’enfant de l’intéressé est toujours à sa charge alors qu’il est étudiant et que ses charges sont toujours élevées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier reçu par la caisse d’allocations familiales de la Guyane le 11 septembre 2023, M^me A… C… a demandé une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 5 253,50 euros dont le paiement lui a été réclamé. Cette demande a été rejetée implicitement par cette caisse. Par la requête susvisée M^me A… C… doit être regardée comme demandant la remise de cette dette pour un montant total qu’elle fixe désormais à 5 326,75 euros.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier.

En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la caisse d’allocations familiales de la Guyane n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante.

Sur l’office du juge :

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Sur la demande de remise gracieuse :

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail. ».

D’autre part, il résulte de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

Il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de défense, que l’indu de revenu de solidarité active de la requérante trouve son origine dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration. C’est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M^me A… C… que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

Il résulte alors de l’instruction que M^me A… C… n’a déclaré aucun revenu, au titre de l’année 2023, alors qu’elle a la charge d’un enfant né en 2007 qui est scolarisé. Elle déclare par ailleurs bénéficier des allocations familiales et établit percevoir mensuellement de l’ordre de 80 euros de pension alimentaire. Elle doit par ailleurs supporter des frais trimestriels d’électricité de l’ordre de 79 euros, des frais semestriels d’alimentation en eau de 110 euros, un loyer mensuel de 110 euros. Il y a ainsi lieu de regarder l’intéressée comme se trouvant en situation de précarité. Par conséquent, il convient d’accorder à la requérante la remise totale de sa dette relative à ses indus de revenu de solidarité active pour un montant de 5 253,50 euros correspondant à la somme demandée par la caisse d’allocations familiales à ce titre dans son dernier courrier du 28 septembre 2023.

Si M^me A… C… fait mention d’une dette d’un montant supérieur, de 5 326,75 euros, cette somme n’apparait que sur un courriel non daté à l’origine indéterminée. Il ne permet ainsi pas de faire le lien avec la somme demandée au titre de ses indus de revenu de solidarité active. Aussi cette demande doit être rejetée.

Sur les frais d’instance :

M^me A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Jouneaux de la somme de 1 300 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision implicite de la caisse d’allocations familiales de la Guyane refusant la remise gracieuse présentée par M^me A… C…, pour un montant de 5 253,50 euros, est annulée.

Article 2 : Il est accordé à M^me A… C… une remise du solde de sa dette de revenu de solidarité active pour un montant de 5 253,50 euros.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jouneaux une somme de 1 300 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… C… et à la caisse d’allocations familiales de la Guyane.

Une copie pour information sera communiquée à la collectivité territoriale de Guyane.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rivas président de la formation de jugement,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le président de la formation de jugement, rapporteur,

Signé

C. RIVAS

L’assesseure la plus ancienne

dans le grade le plus élevé,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER