Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art. 4
Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.
[…] — la décision du 4 janvier 2023 rejetant sa candidature est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 311-2 et L. 313-4 du code général de la fonction publique, des articles 1 à 5 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques tels que modifiés par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 ;