Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D241-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-7, Art. D241-6, Art. D373-1, Art. D373-2
Extrait du décret : Article 2 Le troisième alinéa du II de l'article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. » Version article D241-5-2 avant le décret Article D241-5-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 I. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. […]
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