Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .
[…] Téléphone : 04 66 40 67 00 Courriel: pole-social.tj-nimes@justice.fr 01 MARS 2021 […] JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2021 […] sollicitant de voir, au visa des articles L. 133-6-8, L. 133-6-2 du Code de la sécurité sociale (dans leurs versions en vigueur au moment des faits), des articles L 131-7, L 644-1, R 133-30-10 et D 131-6-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil, […] - condamner la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme (relevé défini aux articles D 161-2-1-4 et R 161 11 du Code de la sécurité sociale) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, […]
[…] Téléphone : 04 66 40 67 00 Courriel: pole-social.tj-nimes@justice.fr […] JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2021 […] devenu Tribunal judiciaire, de Nîmes contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CIPAV saisie par l'assuré le 19 novembre 2018, sollicitant de voir, au visa des articles L. 133-6-8 et L. 133-6-2 du Code de la sécurité sociale (dans leurs versions en vigueur au moment des faits), des articles L 131-7, L 644-1, R 133-30-10 et D 131-6-4 du même code, de l'article 1240 du Code civil, […] y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme (relevé défini aux articles D. 161-2-1-4 et R. 161-11 du Code de la sécurité
[…] Arrêt n° 118 FS- D […] que M. L… n'avait jamais sollicité une telle réduction et qu'il n'était pas établi qu'il aurait relevé de l'article 3.12 ou 3.12 bis des statuts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L. 133- 6 -8, L. 131 -7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables en l'espèce et le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées ; […] lequel n'a fait l'objet […]