2. Contentieux administratif : la cristallisation ne brille pas d’une instance l’autre
blog.landot-avocats.net · 19 février 2019
[…] par exemple, de celui de l'arrêt Intercopie de 1953…)… cette cristallisation là, disions nous avant que d'être interrompu par nous-mêmes, niche ses tristes reflets dans le sombre article R. 611-7-1 du code de justice administrative (que nous citons ci-dessous dans sa version issue du décret n°2019-82 du 7 février 2019 – art. 31 ; voir ici pour en savoir plus sur cette réforme du CJA) : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le […] Il s'ensuit qu'en cas d'appel, […]
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[…] de celui de l'arrêt Intercopie de 1953…)… cette cristallisation là, disions nous avant que d'être interrompu par nous-mêmes, niche ses tristes reflets dans le sombre article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA, que nous citons ci-dessous dans sa version issue du décret n°2019-82 du 7 février 2019 – art. 31 ; voir ici pour en savoir plus sur cette réforme du CJA) : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée […] La Haute Assemblée a en effet posé que cette ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 611-7-1 du CJA fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux fait également obstacle à ce que, à compter de cette même date, […]
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