Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 31
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
pendant 7 jours
N° 26PA01153 SA Société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics IARD Audience du 27 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La présente affaire est une demande de rectification d'erreur matérielle. Cette compétence du juge est d'autant plus forte que la juridiction saisie est haut placée. Quasiment rien ne peut être corrigé au niveau du tribunal administratif et presque tout peut être corrigé devant le Conseil d'Etat, si la plus haute juridiction l'estime utile. Votre Cour se situe dans une honnête moyenne. L'omission de …
Lire la suite…Cela vaut pour toutes les professions libérales …. 4 📄 𝗨𝗻 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗺𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗿𝗲́𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗳… 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗶 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝗲𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗻'𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝗱𝘂 ✍️ L'article R.611-8-1 du code de justice administrative permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, de remettre un peu d'ordre dans leurs idées et mémoires en imposant : ➡️ un mémoire récapitulatif ➡️ dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. ➡️ à défaut, le requérant qui a omis de récapituler sera réputé […] R. 611-8-1 du code de justice administrative pour lui demander la production d'un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.» 💬 Ainsi en résumé : plus ça va, […]
Lire la suite…[…] [19-04-02-01-01-03] […] Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les lettres en date 13 juillet 2010 par lesquelles le Tribunal demande aux parties de produire un mémoire récapitulatif, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que : […] Le président du tribunal a désigné M me Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] Par un courrier du 8 avril 2024, le tribunal a invité M. […] Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ». Selon l'article R. 611-8-6 dudit code, « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […]
Rappels succincts de ce régime en contentieux administratif L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, […] R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l'invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l'article R. 611-8-1 du CJA peut lui être adressée alors que l'instruction a déjà été close en application des dispositions de l'article R. 613-1 du même code. b) Par ailleurs, […]
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