Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 14
L'élève a l'obligation de suivre la formation jusqu'à son terme.
Quel qu'en soit le motif, il informe sans délai le directeur de sa décision de mettre fin à sa formation, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Sauf si l'interruption de sa formation ne lui est pas imputable, l'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d'élève rembourse à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation.
L'élève qui met fin à sa formation en raison de sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ou à un autre corps comparable est exonéré de ce remboursement.
[…] — le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration : « Les instituts régionaux d'administration ont pour missions : / 1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps désignés à l'article 17 () ». […] / 2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ; / 3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit. « Aux termes de l'article 36 de ce décret : » L'élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, […]
Si elle demande son annulation en totalité, son pourvoi peut être regardé comme dirigé contre les articles 1er et 3 de l'arrêt, […] Les statuts du personnel sous approuvés par les ministres compétents (article L. 142-2). […] Celles-ci ont des origines anciennes puisque dès 1930, vous jugiez que même 3 Dispositions qui figurent aujourd'hui à l'identique à l'article 36 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration. 4 Le gouverneur, les deux sous-gouverneurs et deux autres membres sont nommés par décret en conseil des ministres, […]
Lire la suite…