Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2019 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 15
Décisions • 7
Annulation —
[…] — le décret n° 2019-151 du 28 février 2019 ; […] 3. Les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 ont, par la suite, été reprises à droit constant aux articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le décret du même jour portant partie réglementaire du même code.
Rejet —
[…] après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. […] L'article L. 311-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est issu de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui, en application du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, est entrée en vigueur le 1er mars 2019. […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2019-151 du 28 février 2019 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre III ;
Vu le code du travail ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D311-3-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D311-18-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D313-16-5