Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 3
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige et désormais repris aux articles L. 422-10 et L. 422-11 : « I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « d'une durée de validité de douze mois, […] selon le niveau de diplôme concerné. () « . aux termes de l'article D. 313-16-5 du même code : » La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 et au dernier alinéa de l'article L. 313-10 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] D E C I D E: […] Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, […]
[…] […] 5 °) de condamner l'Etat à payer une somme de 1 800 euros à verser à M e Abdouloussen en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, […] – la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; […] Aux termes de l'article D. 313-16-5 du même code : » La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 et au dernier alinéa de l'article […]
[…] conditions prévues aux articles L. 311-11 et D . 316- 16 - 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer des « autorisations provisoires de séjour création d'entreprise ou recherche d'emploi ». […] le titre de séjour qu'elle avait sollicité sur le fondement de l'article L. 313 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] ainsi que l'exigent les articles L. 313 -10 3° et R. 313-16 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]