Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2019 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 1
Décision • 1
Confirmation —
[…] Mme [X] a signé ce contrat de formation dans le but de valider le diplôme de BTS ; que par décret du 23 mars 2019, les conditions d'obtention des BTS ont été modifiées par décret notamment sur la condition de titularité du baccalauréat ; […] Invoquant ne pas avoir été informée lors de la conclusion du contrat précité que les conditions d'éligibité pour présenter les examens du BTS avaient été modifiées suite au décret n°2019-215 du 21 mars 2019 qui impose la condition d'avoir obtenu préalablement le baccalauréat, Mme [X] soulève la nullité dudit contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation de formation délivrée par l'ESDAC.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30, D. 612-31, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
- JABOT
- Article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Entreprises COUQUEQUES (33340)
- PRE-VENANCE (CHOLET, 424688992)
- MINET INVEST HOLDING (VILLECRESNES, 502064777)
- ARCOM, appel aux candidatures en DAB+ du 24 juillet 2019 : délivrance d'autorisation à un opérateur de multiplex (Limoges local)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 27 mai 2024, n° 22/12441
- Article L6222-18 du Code du travail
- Entreprises en difficulté Cantal (15)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-18.238
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- Article L1332-6-1 A du Code de la défense