Décret n°2019-301 du 10 avril 2019
Article 5 du Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987Sct. TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-10, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16, Art. 37-17, Art. 37-18, Art. 37-19, Art. 37-20
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[…] D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « I. […] Ce taux a été fixé à 25% par l'article 5 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019.
Lire la suite…- Service·
- Fonctionnaire·
- Tableau·
- Commune·
- Incapacité·
- Commissaire de justice·
- Décret·
- Maladie professionnelle·
- Ville·
- Reconnaissance
[…] L'application des dispositions du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est devenue possible en application des textes réglementaires fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service prévus au VI du même article. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, […] s'agissant de la fonction publique territoriale, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ont rendus applicables, pour les fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 2 avril 2024, n° 2105359
[…] L'application des dispositions du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est devenue possible en application des textes réglementaires fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service prévus au VI du même article. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, […] s'agissant de la fonction publique territoriale, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ont rendus applicables, pour les fonctionnaires territoriaux, […]
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