Entrée en vigueur le 19 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable mentionnées au présent chapitre sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.
A cette fin, la personne qui émet le certificat le transmet à ce ou ces services aux échéances prévues aux 1° à 3° de l'article 8. En cas de recours à l'option prévue au III de l'article 15-24, ils sont transmis au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations.
La comptabilité de suivi de l'électricité renouvelable leur est transmise par la personne qui l'établit avec les documents justifiant des quantités d'électricité inscrites en entrée et en sortie.
L'article 95 de la loi de finances pour 2022 avait prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre de cette taxe depuis le 1er janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2024, […] la déclaration se fera au moyen du relevé trimestriel des compteurs d'électricité (art. 15-9). […] le directeur de l'énergie notifiera sa décision d'attester de la traçabilité des quantités d'électricité renouvelable déclarées par l'exploitant de points de recharge par l'envoi du certificat de fourniture visé (art. 15-12). […] Après l'article 15-26 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, […]
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