Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 12
Décisions • 5
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[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) et huit sociétés opérant dans le secteur des huiles essentielles à la ministre de la Transition écologique et au Premier ministre (France) au sujet de recours tendant à l'annulation, d'une part, du décret no 2019-642, du 26 juin 2019, relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides (JORF du 27 juin 2019, p. 10), et, d'autre part, du décret no 2019-643, du 26 juin 2019, relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides (JORF du 27 juin 2019, p. 11).
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides ; […] – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides ; […] 1°) de suspendre le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-18 et L. 522-19 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R522-16-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy