Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 - art. 1
Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour lesquels certaines pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même règlement.
Les nouveaux articles R522-16-1 et R522-16-2 sont insérés dans le Code de l'environnement. Ces dispositions s'applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2019. […] Les produits biocides dont les pratiques commerciales sont interdites Les produits biocides dont les pratiques commerciales sont interdites (nouvel article R522-16-1 du Code de l'environnement) sont les suivants : rodenticides (type 14 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012) ; insecticides, […] désormais, du nouvel article R522-16-2 du Code de l'environnement. L'article R522-25 du Code de l'environnement est modifié en ce sens.
Lire la suite…Les nouveaux articles R522-16-1 et R522-16-2 sont insérés dans le Code de l'environnement. […] désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux (type 2 du règlement (UE) n° 528/2012) ainsi que les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (type 4), et classés comme dangereux pour le milieu […] aquatique de catégorie 1 (H400 et H410) par le règlement « CLP » (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008). […] Par ailleurs, […] désormais, du nouvel article R522-16-2 du Code de l'environnement. L'article R522-25 du Code de l'environnement est modifié en ce sens.
Lire la suite…[…] pour la Commission européenne, par MM. R. […] le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges[, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1)] ; […] Il ressort de la décision de renvoi que ces décrets ont inséré les dispositions figurant aux articles R. 522-16-1 et R. 522-16-2 du code de l'environnement qui constituent les dispositions réglementaires d'application des articles L. 522-18 et L. 522-5-3.
[…] dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, […] de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou de la remise d'unités gratuites et de toutes pratiques équivalentes pour les produits biocides identifiés à l'article R. 522-16-1 du code de l'environnement et de l'interdiction de la publicité à l'égard du grand public pour certaines catégories de produits biocides identifiés au I de l'article R. 522-16-2 du même code, […]
[…] 16. […] ( 7 ) Bien que les questions posées portent sur les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement seulement, la procédure au principal concerne la légalité des décrets contestés qui ont introduit dans le code de l'environnement les articles R. 522-16-1 et R. 522-16-2. […] Par conséquent, j'examinerai la question posée comme concernant non seulement les dispositions législatives expressément mentionnées, mais également les articles R. 522.16-1 et R. 522.16-2 du code de l'environnement. […] Voir également arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband (C-322/01, EU:C:2003:664, points 74 à 76).
En premier lieu, le nouvel article L. 522-18 du code de l'environnement interdit les remises, rabais, ristournes et toutes pratiques équivalentes destinées à promouvoir certains de ces produits. Le premier décret attaqué (n°2019-642) définit les catégories concernées à l'art. R. 522-16-1. En second lieu, le nouvel article L. 522-5-3 interdit toute publicité à destination du grand public pour certains de ces produits et en encadre les modalités lorsqu'elle est à destination des professionnels. […] Le second décret attaqué (n°2019-643) détermine, au I de l'article R. 522- 16-2, […]
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