Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 10
1. Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?Accès limité
Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 16 mars 2020
2. Assemblée générale et ordre du jourAccès limité
Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 23 juillet 2019
3. Préconisation du GRECCO n° 9 du 18 avril 2020
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Les possibilités offertes par la loi du 10 juillet 1965 D'ores et déjà, les articles 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967 (rédac décret n° 2019-650 du 27 juin 2019) permettent aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. […] Remarque à propos des petites copropriétés : Néanmoins, il faut noter qu'à compter du 1er juin 2020, dans les « petites copropriétés », l'article 41-12 de la loi de 1965 prévoit la possibilité de consulter par écrit les copropriétaires. […]
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