Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.
Ce tempérament au particularisme des parties communes spéciales, consacré par l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, renforce la compétence de l'assemblée plénière et, par là même, la protection de l'intérêt collectif. B. […] Cette obligation, qui résulte des articles 10, 11 et 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est sanctionnée par la nullité de la résolution d'autorisation. […]
Lire la suite…Pour prévoir un lieu de réunion hors de la commune de la situation de l'immeuble, il faudrait une décision prise à la majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (pour compléter le règlement de copropriété). […] ou d'une décision prise à la majorité de l'article 26 de ladite loi si l'on recherche une décision valable pour les assemblées générales à venir. […] Affichage de la date de la prochaine assemblée générale et de la possibilité de solliciter l'inscription de questions à l'ordre du jour Selon l'article 9, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, le syndic doit indiquer, par voie d'affichage, […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C D, Vice-Président, statuant en juge unique.
[…] En vertu de l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. […] Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. »
[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. E F, Vice-Président, statuant en juge unique,
La juridiction suprême a prononcé la cassation totale de la décision au visa conjoint de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La Haute juridiction a tout d'abord posé les principes fondamentaux applicables à tout contrat de location : « 4. […] Dans cette configuration, le copropriétaire bailleur doit faire inscrire la question des désordres et le vote des travaux de réparation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, en application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] À ce titre, […]
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