Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.
Ce que dit l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 Pour des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée est requise, à la majorité de tous les copropriétaires (article 25 b). […] Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, […]
Lire la suite…Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] Lorsqu'une intervention ne présente pas un caractère d'urgence justifiant une initiative immédiate du syndic, les copropriétaires peuvent demander que la question soit soumise à l'assemblée générale. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires, ainsi qu'au conseil syndical, de notifier au syndic les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. […] Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C D, Vice-Président, statuant en juge unique.
[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. E F, Vice-Président, statuant en juge unique,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 « à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
En vertu du principe de l'effet relatif des contrats consacré par l'article 1199 du Code civil, le contrat de bail commercial ne lie que le bailleur et le preneur. Le locataire commercial n'a pas la qualité de copropriétaire ; il ne dispose d'aucune voix délibérative au sein des assemblées générales et ne possède pas la qualité juridique requise pour contester directement les résolutions votées sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Conformément à l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le copropriétaire bailleur a le droit de notifier au syndic, à tout moment, […]
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