Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2019 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 203
Décisions • 113
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 ( art. 12), ' le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2022 par lesquelles la société [Adresse 4], appelante, invite la cour, au visa des articles 117 code de procédure civile, 2, 3 de la loi du 10 juillet 1965, 2258 et suivants du code civil, et 55 du décret du 17 mars 1967, à : […] Ces dernières dispositions, dans leur version applicable à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur du décret n°2019-650 du 27 juin 2019, indiquent le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Confirmation —
[…] La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967 régissent le fonctionnement et l'organisation des […] En effet, le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeuble pris en application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a modifié l'article 55 de la loi n°65-557 ainsi :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-6 et R. 136-2 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17-1 A, 18, 22, 24 et 42-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 5, 9, 9-1, 10, 11, 14, 17, 35-2, 55, 64-1 et 64-2 ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 5
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 9
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