Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3
[…] - juger qu'en application de l'article 14 du décret du 27 juin 2019, le syndic a l'obligation de permettre aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leur mission, aux parties communes des immeubles d'habitation, […] Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 ( art. 12), ' le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
[…] Et, statuant de nouveau, — prononcer la nullité de l' assemblée générale du 11juin 2021 et subsidiairement des résolutions n° 2, 3, 7, 9, 10, 12,13, 17 et 18 adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire du 11 juin 2021, en raison d'irrégularités formelles et de l'abus de majorité ayant entaché le vote de ces résolutions ; — condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 4], sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur celui de l'article 1240 du code civil: — à lui verser la somme de 1.236 euros en réparation du préjudice subi au titre du financement des gardes corps, — à mandater un expert en bâtiment, afin de vérifier la structure de la toiture terrasse, et la solidité du linteau entre les bâtiments H et B,
[…] en application du second alinéa de l'article 1992 du code civil. […] Les travaux vont être denses puisque la réforme du droit de la copropriété issue de l'ordonnance devrait donner lieu à la réécriture ou à la création d'une soixantaine d'articles. […] est tout à fait envisageable afin de répondre aux exigences. L'article 7 du décret du 27 juin 2019 ajoute des précisions nécessaires relatives au mode de tenue de la feuille de présence en cas de participation à distance. […] Rappel : délégations (trois pouvoirs - ce qui ne change pas - ou 10 % du total des voix - les siennes comprises) Accès aux parties communes par les huissiers L'art. 14 du décret du 27 juin 2019 permet dorénavant aux huissiers de formuler, […]
Lire la suite…