Article 43 du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Article 42Article 44
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

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Décision • 1

[…] A… B… à l'opérateur France Travail portant sur la durée maximale du droit à allocation de retour à l'emploi ouvert par la rupture de son contrat de travail avec la société par actions simplifiée Intel Corporation et saisi le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de la légalité de l'article 5 bis du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, inséré par l'article 1er du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023. […] 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, […]

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Document parlementaire • 0

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