Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
I.-Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.
II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par l'opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1.
Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l'allocation d'assurance.
Quant au calcul des périodes d'activité, celles-ci sont décomptées dans les conditions habituelles exposées à l'article 3 du règlement général. Dans ces conditions, les périodes d'inactivité habituellement non prises en compte en cas de privation involontaire d'emploi ne le sont pas non plus en cas de démission. […] Ce recours est examiné dans les conditions fixées à l'article R 6323-16, alinéa 2 du Code du travail, c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'en cas de refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle (C. trav. art. […] R 5422-2-2, al. 3 nouveau). […] L 5426-1-2, II). […] R 5426-3, 2o bis modifié). […] A l'issue de cette suppression, […]
Lire la suite…Quant au calcul des périodes d'activité, celles-ci sont décomptées dans les conditions habituelles exposées à l'article 3 du règlement général. Dans ces conditions, les périodes d'inactivité habituellement non prises en compte en cas de privation involontaire d'emploi ne le sont pas non plus en cas de démission. […] Ce recours est examiné dans les conditions fixées à l'article R 6323-16, alinéa 2 du Code du travail, c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'en cas de refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle (C. trav. art. […] R 5422-2-2, al. 3 nouveau). […] L 5426-1-2, II). […] R 5426-3, 2o bis modifié). […] A l'issue de cette suppression, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ». […] Enfin selon l'article L. 5426-2 : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. ". […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. […] En outre, aux termes de l'article R. 5426-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, […]
[…] de l'article L. 5426 - 2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1 ° à 3° de l'article L . 5412- 1 , à l'article L . 5412- 2 et au II de l'article L. 5426-1-2 . / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] Aux termes de l'article R. 5426 […]
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
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