Entrée en vigueur le 1 août 2024
Modifié par : Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 - art. 2
I.-La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
L'année N-1 correspond à la dernière année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
Chaque exercice de référence correspond à une année civile.
Sont prises en compte dans la période de référence :
1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque celle-ci est intervenue trois mois au plus avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2° Les fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues dans la période de référence lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pour l'application du 2°, toute fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition concernant un salarié déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est imputée à l'employeur, nonobstant le nombre de fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues pour un même salarié sur la période de référence.
II.-Par dérogation au I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
III.-Par dérogation au I, pour la seconde période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
IV.-Par dérogation au I, pour la troisième période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
[…] La société [2] expose en se fondant sur l'article 50-15 du décret nº2019-797 du 26 juillet 2019 et l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2022 que la décision attaquée a été prise par le gestionnaire de recouvrement de l'URSSAF, […] La société [2] soutient sur le fondement de l'article 50-7 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que le taux de séparation au sein d'une entreprise doit en principe être calculé sur une période correspondant aux trois années civiles précédant le paiement de la contribution modulée à l'assurance chômage. […] Pour les contrats de travail mentionnés aux 2º à 7º, […] L'article 50-7 du décret nº 2019-797 du 26 juillet 2019, […]
[…] — de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 7 février 2024. […] La société fait grief à l'URSSAF, sur le fondement des articles 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2022, d'avoir notifié une décision par voie dématérialisée sans que celle-ci n'identifie son auteur autrement que par la mention “le gestionnaire du recouvrement”, faisant ainsi obstacle à tout échange contradictoire. […] L'article 50-7 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, en sa version applicable au litige, dispose que I. – La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
[…] Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats de courte durée. […] 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; […] Aux termes de l'article 50-7 du décret du 26 juillet 2019, les séparations imputées à l'entreprise au cours de la période de référence sont les suivantes :