[…] La société [2] expose en se fondant sur l'article 50-15 du décret nº2019-797 du 26 juillet 2019 et l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2022 que la décision attaquée a été prise par le gestionnaire de recouvrement de l'URSSAF, […] La société [2] soutient sur le fondement de l'article 50-7 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que le taux de séparation au sein d'une entreprise doit en principe être calculé sur une période correspondant aux trois années civiles précédant le paiement de la contribution modulée à l'assurance chômage. […] L'article 50-7 du décret nº 2019-797 du 26 juillet 2019, en sa version applicable au litige, dispose :

[…] La société fait grief à l'URSSAF, sur le fondement des articles 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2022, d'avoir notifié une décision par voie dématérialisée sans que celle-ci n'identifie son auteur autrement que par la mention “le gestionnaire du recouvrement”, faisant ainsi obstacle à tout échange contradictoire. […] L'article 50-7 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, en sa version applicable au litige, dispose que I. – La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.