Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 46
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, selon les modalités prévues à l'article L. 5422-16 du même code.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié.
La déclaration transmise par l'intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce a valeur d'affiliation.
§ 2 - Par dérogation aux dispositions mentionnées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, […] 17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ; 18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale et de l'allocation versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime […] publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; […]
Lire la suite…[…] Rejeter toutes écritures adverses comme injustes ou mal fondées ;Condamner Pôle Emploi Direction Régionale Occitanie à verser à Madame [C] [W] la somme de 13 377,85 euros au titre du capital décès prévu à l'article 36 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, majorée du taux d'intérêt légal de sa date d'exigibilité jusqu'au parfait règlement, outre la capitalisation des intérêts ;Condamner Pôle Emploi Direction Régionale Occitanie à verser à Madame [C] [W] la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;Condamner Pôle Emploi Direction Régionale Occitanie à verser à Madame [C] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Article R844-1 NOTA : Conformément II de l'article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, […] 8° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; 9° La prestation […] et l'allocation versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ; 19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ; […]
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