Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 14
Décisions • 3
Rejet —
[…] L'arrêté de fermeture est illégal dès lors que les dispositions des articles R. 131-13 et suivants du code de l'éducation issues du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 modifié par le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 sont elles-mêmes illégales ;
Annulation —
[…] - l'arrêté du 18 juin 2024 est illégal par exception d'illégalité des dispositions des articles R. 131-13 et suivants du code de l'éducation issues du décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 modifié par le décret n°2019-823 du 2 août 2019
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019 823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés ; […] – le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D131-11
- Code de l'éducationArt. D131-12, Art. R131-12
- Code de l'éducationArt. R131-14