Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2024, l’association La lumière du savoir, représentée par M^e Boukara, demande au juge des référés :

1°) en tant que de besoin, d’organiser une visite des lieux et l’audition des enfants capables de discernement et ceux ayant au moins l’âge de treize ans par un professionnel qualifié pour y procéder ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la mise en demeure du 13 mars 2023 et de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant fermeture définitive de l’établissement scolaire La lumière du savoir, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 200 euros TTC euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ; plus de 280 inscriptions ont été enregistrées pour la rentrée scolaire 2024/2025 ; la décision compromet irrémédiablement l’existence de la structure et la quarantaine d’emplois qui y sont attachés et conduit à la déscolarisation brutale des enfants qui y sont scolarisés ;

- s’agissant de l’existence de moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée :

Elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

La procédure contradictoire n’a pas été respectée dès lors, d’une part, que dans son courrier du 2 mai 2024, la préfecture n’a pas précisé si elle envisageait de prendre une mesure de fermeture définitive et, d’autre part, qu’un délai de seulement 10 jours manifestement insuffisant lui a été accordé pour formuler des observations ; en outre, le rapport d’inspection du 14 décembre 2023 ne lui a été communiqué que le 7 mai, après la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

L’arrêté de fermeture est entaché d’erreurs de fait et pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 442-2 du code de l’éducation ; s’agissant de la sécurité des élèves, tous les points figurant dans la mise en demeure du 13 mars 2024 ont été corrigés ; si la préfète a indiqué, dans l’arrêté de fermeture, qu’il subsistait une porosité des flux entre la mosquée et les locaux dédiés à l’enseignement, ce grief ne figurait pas dans la mise en demeure ; connaissance prise de ce grief, l’établissement y a remédié en cessant d’utiliser la salle de classe à partir de midi ; s’agissant des prétendus manquements relatifs à l’enseignement, la mise en demeure du 13 mars 2023 ne formulait de griefs qu’à l’encontre des classes du cycle élémentaire et du collège alors que l’arrêté de fermeture inclut les classes de l’école maternelle et du lycée ; alors qu’aux termes de l’article D. 122-3 du code de l’éducation : « en fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. », le taux de réussite aux épreuves du diplôme national du brevet (DNB) est passé de 67% en 2019/2020 à 86% en 2022/2023, taux proche du taux de réussite national ; la réussite au DNB de la grande majorité des élèves démontre que ces derniers atteignent le niveau requis à l’issue du cycle 4 ; les élèves qui ont quitté l’établissement pour en intégrer un autre ont tout à fait le niveau requis, puisque leurs résultats dans l’établissement d’accueil sont très satisfaisants ; aucun contrôle de connaissance des enfants n’a été effectué ; l’article R. 131-13 du code de l’éducation auquel renvoie l’article R. 442-2 du même code dispose que le contrôle de la maîtrise de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ;

L’arrêté de fermeture est illégal dès lors que les dispositions des articles R. 131-13 et suivants du code de l’éducation issues du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 modifié par le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 sont elles-mêmes illégales ;

L’arrêté de fermeture est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

L’arrêté de fermeture a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la mise en demeure du 13 mars 2023 sont irrecevables dès lors que les conclusions à fin d’annulation sont tardives, la mise en demeure, qui comportait les voies et délais de recours, ayant été notifiée le 22 mars 2023 ;

- la condition d’urgence n’est pas remplie ; aucune présomption d’urgence n’a été consacrée s’agissant des fermetures d’établissement ; les 284 enfants inscrits dans l’établissement pour la rentrée prochaine ne seront pas déscolarisés mais seront scolarisés dans d’autres établissements ; la mesure de fermeture n’est pas brutale, l’association ayant reçu plusieurs avertissements sur une période longue avant la décision contestée ; le personnel enseignant de l’établissement pourrait éventuellement candidater à des emplois d’agents contractuels au sein de l’éducation nationale ; les conséquences financières de la fermeture pour l’établissement découlent des manquements réitérés constatés ; l’association requérante ne produit pas de document comparant le montant de ses charges et de ses ressources après la mesure de fermeture ; la circonstance que les parents d’élèves aient reçu une mise en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement dans un délai de quinze jours ne saurait caractériser une situation d’urgence ; un intérêt public tenant à la protection de l’enfance et de la jeunesse et au respect du droit fondamental à l’éducation s’attache au maintien de la décision dont la suspension est demandée eu égard aux manquements relevés relatifs à l’enseignement ainsi qu’à la sécurité des élèves ;

- aucun moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 24 juillet 2024, M^me Z., représentée par M^e Braun, demande au juge des référés :

1°) d’admettre son intervention volontaire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté litigieux ;

3°) de lui octroyer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêté entraînerait la disparition de l’établissement et la suppression des emplois d’enseignants et de personnels administratifs ;

- s’agissant de l’existence de moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté de fermeture dont la suspension est demandée :

Il est insuffisamment motivé ;

Il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 442-2 du code de l’éducation ;

Il est entaché de multiples erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Il a été pris en méconnaissance de l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant, de la liberté d’enseignement et de la liberté du travail.

Par un courrier du 23 juillet 2024, les parties ont été informées, en application l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de la mise en demeure du 13 mars 2023 en raison de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation enregistrées au greffe du tribunal le 4 juillet 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2405633 par laquelle l’association La lumière du savoir demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a décidé que l’affaire, compte tenu de sa nature, doit être jugée par une formation composée de trois juges des référés, dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 24 juillet 2024, tenue en présence de M^me R., greffière d’audience, M^me A. a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Boukara, représentant l’association requérante qui reprend les conclusions et moyens développés dans sa requête et souligne que les conclusions tendant à la suspension de la mise en demeure sont recevables dès lors que les voies et délais de recours ne précisaient pas les conditions de naissance d’une décision implicite de rejet de son recours gracieux et que la mise en demeure et l’arrêté de fermeture forment une opération complexe ; que l’urgence est caractérisée par la cessation définitive de l’activité de l’établissement et par le fait que les parents d’élèves sont en train de procéder à des inscriptions dans d’autres établissements pour la rentrée prochaine ; que la présente requête en référé suspension constitue la seule voie de recours utile contre cet arrêté de fermeture ; que s’agissant du doute sérieux, la mise en demeure était insuffisamment précise sur les correctifs à apporter, que l’arrêté de fermeture retient des griefs différents de ceux figurant dans la mise en demeure, que les résultats des élèves aux épreuves du diplôme national du brevet et la réussite des élèves qui ont rejoint d’autres établissement démontrent que les élèves acquièrent les fondamentaux du socle au sein de l’école, que les conditions dans lesquelles le contrôle a été mené ne permettaient pas d’effectuer une inspection sérieuse ; qu’aucun contrôle de connaissance des enfants n’a été effectué et que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant est opérant ;

- les observations de M^e Braun, représentant M^me Z., qui reprend les conclusions et moyens développés dans son mémoire en intervention volontaire et qui souligne que l’urgence est établie dès lors que le dossier au fond ne pourra être jugé avant la rentrée scolaire et s’agissant du doute sérieux, que l’éducation religieuse est facultative au sein de l’établissement, que l’ensemble des domaines, notamment l’éducation civique, est enseigné et que le taux de réussite au brevet a augmenté de 20% au cours des dernières années et atteint désormais quasiment la moyenne nationale ;

- les observations de M. W. pour la préfète de l’Essonne, qui reprend ses conclusions et moyens développés dans son mémoire en défense et souligne que peu de décisions de fermeture d’établissement sont prises car il s’agit de décisions graves et que chacune de ces décisions fait l’objet d’un examen approfondi et sérieux ;

- les observations de M^me Y., pour le recteur de l’académie de Versailles, qui expose que l’ensemble des enfants dont les parents ont fait la démarche de solliciter une rescolarisation ont trouvé une place dans un établissement pour la rentrée scolaire mais que les services rencontrent des difficultés pour accompagner l’ensemble des familles, certaines n’ayant pu être contactées ; que s’agissant des questions de sécurité, si l’association a apporté des correctifs à la suite des visites, il a été constaté que le protocole d’accueil et de filtrage de l’établissement n’est pas opérationnel ; que le contrôle de l’établissement a été conduit par neuf inspecteurs, qui étaient tous enseignants par le passé et qui sont spécifiquement formés pour mener de tels contrôles ; que l’inspection a mis en lumière des manquements dans l’acquisition de certaines compétences transversales ; que si les résultats au diplôme national du brevet est un indice de réussite personnelle des élèves, les compétences du socle ne sont pas évaluées pour les élèves des établissements hors contrat qui passent les épreuves en candidats libres.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 17h00.

Une note en délibéré, présentée pour M^me Z., a été enregistrée le 25 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, l’association « La lumière du savoir » demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en demeure du 13 mars 2023 de la rectrice de l’académie de Versailles et de l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé la fermeture immédiate et définitive de l’établissement d’enseignement privé hors contrat « La lumière du savoir » situé au 2 avenue du Général de Gaulle à Corbeil-Essonnes.

Sur l’intervention de M^me D…, épouse E… :

2. M^me Z., en sa qualité de salariée, de représentante titulaire du personnel et de secrétaire du comité social et économique de l’association « La lumière du savoir » justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de cette association. Dès lors, son intervention est recevable.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension de la mise en demeure du 13 mars 2023 :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de son article R. 421-5 : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure du 13 mars 2023, qui indiquait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été régulièrement notifiée à l’association, le 22 mars 2023 selon les propres écritures de la requérante. Si l’association « La lumière du savoir » a adressé un courrier au recteur le 24 mars 2023 apportant des éléments de réponse aux griefs figurant dans la mise en demeure, ce courrier ne peut être qualifié de recours gracieux. En outre, et contrairement à ce que fait valoir l’association requérante, l’arrêté de fermeture et la mise en demeure qui le précède ne constituent pas une opération complexe. Dans ces conditions, les conclusions de l’association « La lumière du savoir » tendant à l’annulation de la mise en demeure du 13 mars 2023, enregistrées au greffe du tribunal le 4 juillet 2024 sont tardives, de sorte que les conclusions de la présente requête tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées comme telles.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté de fermeture du 18 juin 2024 :

5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

6. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

7. L’exécution de la mesure de fermeture litigieuse entraîne des conséquences au caractère définitif et immédiat compte tenu de ses effets sur les activités de l’association requérante qui n’est pas en mesure de préparer la rentrée scolaire 2024-2025 ainsi que de ses conséquences financières, l’association étant privée de ses seules ressources constituées par les droits de scolarité perçus auprès des familles des élèves. En outre, au regard des éléments invoqués sur la nature des griefs formulés à l’encontre de l’établissement, il n’apparaît pas qu’un intérêt public suffisant tenant à la protection de l’enfance et de la jeunesse et au respect du droit fondamental à l’éducation s’attache au maintien de l’arrêté litigieux. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

8. Aux termes de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté (…) ». Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté (…) ». Aux termes de l’article L. 442-3 de ce code : « Les directeurs des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 ».

9. Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.- Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’Etat dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, qui implique l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. (…) IV.- L’une des autorités de l’Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d’un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu’elle détermine et en l’informant des sanctions dont il serait l’objet en cas contraire : 1° Aux risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement ; 2° Aux insuffisances de l’enseignement, lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 ; (…) S’il n’a pas été remédié à ces manquements, après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou des classes concernées. (…) ».

10. Il résulte de l’instruction que l’association « La lumière du savoir » a pour objet « la formation et l’éducation des jeunes enfants, et notamment la création et la gestion de tous établissements scolaires du premier et second degré et d’infrastructures éducatives (…) ». Elle gère un établissement d’enseignement privé hors contrat bilingue français-arabe, qui a ouvert en septembre 2013, et qui accueille désormais une quinzaine de classes allant de la maternelle au lycée. A la suite d’un contrôle effectué le 13 février 2023, une mise en demeure a été adressée par la rectrice de l’académie de Versailles à la directrice de cet établissement, en vue de la mise en place d’actions correctrices visant notamment à assurer la sécurité des élèves et à permettre l’acquisition progressive par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Après de nouveaux contrôles effectués les 3 avril et 14 décembre 2023, la rectrice de l’académie de Versailles a proposé au préfet de l’Essonne de prononcer la fermeture définitive de l’établissement au regard de la persistance des manquements constatés en matière de sécurité des élèves et d’enseignement dispensé. Après recueil des observations des représentants de l’établissement, la préfète de l’Essonne a, par l’arrêté attaqué, prononcé la fermeture immédiate et définitive de l’établissement.

11. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté dont la suspension est demandée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’organiser une visite des lieux et l’audition des enfants capables de discernement et ceux ayant au moins l’âge de treize ans par un professionnel qualifié, l’exécution de l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé la fermeture immédiate et définitive de l’établissement d’enseignement privé hors contrat « La lumière du savoir » situé au 2 avenue du Général de Gaulle à Corbeil-Essonnes doit être suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association « La lumière du savoir » et non compris dans les dépens.

14. En revanche, l’auteur d’une intervention n’étant pas partie à l’instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit octroyée à M^me Z. en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé la fermeture immédiate et définitive de l’établissement d’enseignement privé hors contrat « La lumière du savoir » situé au 2 avenue du Général de Gaulle à Corbeil-Essonnes en date du 18 juin 2024 est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : L’Etat versera à l’association « La lumière du savoir » une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « La lumière du savoir », à M^me Z. et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne et au recteur de l’académie de Versailles.

Par décision du 26 juillet 2024, la présidente du tribunal a autorisé l’occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 alinéa 2 du code de justice administrative.

Fait à Versailles, le 26 juillet 2024.

La juge des référés, La juge des référés, La juge des référés,

signé

signé

signé

A. B. C.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.