Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 3
Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé.
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le contrôle se déroule sous forme d'entretien, avec présentation de travaux et exercices adaptés (Article R131-14 du Code de l'éducation), […]
Lire la suite…[…] famille L'article L. 131 -10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131 -1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation , […] Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. […] L'article R. 131 -13 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, si M me E… et M. D… soutiennent que le premier contrôle pédagogique du 22 janvier 2025 n'a pas été réalisé dans de bonnes conditions dans la mesure où les exercices auxquels l'inspectrice chargée du contrôle a soumis leur enfant n'étaient pas adaptés à leur méthode pédagogique, il ressort des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, cité au point 4, […] l'article R. 131-14 du même code, cité au point 6, précisant qu'il doit, à cette fin, […] Toutefois, la notification des résultats du contrôle aux personnes responsables de l'enfant, prévue par les dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-16-1 du code de l'éducation, respectivement cités aux points 4 et 6, […]
[…] — la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, le premier contrôle effectué le 22 mars 2022 s'est tenu en dehors du domicile des parents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, que d'autre part, il n'a pas été tenu compte des méthodes pédagogiques retenues et des besoins particuliers de leur fille en méconnaissance des dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code de l'éducation qu'enfin, leur courrier du 27 avril 2022 contestant les conclusions du rapport du 22 mars 2022 est resté sans réponse ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet 2022 à 14 heures en présence de M me Baudry, greffière d'audience : […] O R D O N N E :
[…] En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, […] Aux termes de l'article R. 131-14 du même code : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […]
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le contrôle se déroule sous forme d'entretien, avec présentation de travaux et exercices adaptés (Article R131-14 du Code de l'éducation), […]
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