Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2019 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Rejet —
[…] — elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les dispositions de l'article 15 du décret du 3 août 2019 prévoient les changements de statut sans limiter leur champ d'application aux logements ordinaires et qu'en excluant les logements-foyer la préfète a ajouté une condition non prévue par les textes ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; […] Sur la légalité de l'article 9 du décret :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 123 ;
Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-6
I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II.-Le document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article R353-1, Art. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré
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